En conformité avec la réglementation visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Ville de Vénissieux a l’obligation de publier certaines données, notamment l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les 10 plus hautes rémunérations et les nominations équilibrées dans les emplois de direction au sein de l’administration municipale.

Index de l’égalité professionnelle

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La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré l’obligation de publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index de l’année n ainsi que les actions mises en œuvre pour améliorer le résultat obtenu et réduire les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre de l’année n+1.

Les modalités d’application de cette loi pour les collectivités territoriales ont été précisées par les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024, qui fixent notamment comme objectif minimal à atteindre le score de 75 points. Les données mobilisées pour le calcul de cet index sont issues du Rapport Social Unique (RSU) produit annuellement par la Direction des Ressources Humaines de la Ville.

L’index composé de quatre indicateurs, auxquels correspond une pondération (nombre de points maximum) :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires (50 points) ;
• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les fonctionnaires contractuels (15 points) ;
• l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes (25 points) ;
• nombre d’agents du sexe sous-représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

Au titre de l’index 2024, la ville obtient le score suivant :

• indicateur 1 : 46 points sur 50 (92% des points) ;
• indicateur 2 : 10 points sur 15 (66,67% des points) ;
• indicateur 3 : 25 points sur 25 (100% des points) ;
• indicateur 4 : 7 points sur 10 (70% des points).

Soit un total de 88 points sur 100. La ville atteint donc le score minimum fixé par décret. Les principaux points d’amélioration sont :

• l’écart de rémunération en ce qui concerne les agents contractuels ;
• la parité dans les dix plus hautes rémunérations.

Conformément à loi, la Ville de Vénissieux met en œuvre un plan d’action pour l’égalité femmes-hommes, en vigueur entre 2024 et 2026. Les actions suivantes, issues du plan, visent à l’amélioration des résultats de l’index :

L’axe 1 de ce plan, consacré à la mise en œuvre d’actions destinées à réduire les inégalités révélées par le calcul de l’index égalité, formalise les mesures engagées pour identifier et mieux comprendre les enjeux liés à l’égalité professionnelle au sein de la collectivité. Il s’articule autour des objectifs suivants, qui constituent les fondements du plan d’action à déployer.

– L’objectif 1.1, qui vise à mieux appréhender la situation de la collectivité en matière d’égalité professionnelle, comprend deux premières actions. La première porte sur la réalisation d’un diagnostic approfondi des écarts de traitement entre les femmes et les hommes. La seconde consiste à exploiter les données issues de l’index égalité afin d’identifier les indicateurs les plus pertinents et de définir des axes de progression. → La Ville poursuivra un travail rigoureux d’analyse des calculs et des données mobilisées, notamment sur l’étude des métiers genrés, dans l’objectif de réduire durablement les écarts de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité ;

– L’objectif 2.2 vise à traiter et à réduire les écarts de rémunération. Il comprend deux actions portant sur l’analyse détaillée des écarts de salaires et de leurs composantes, dans le but d’identifier les marges d’amélioration possibles pour la collectivité. → La Ville poursuivra ainsi ses analyses sur les primes perçues par les agents, sur le recours au temps partiel, ainsi que sur les filières les moins rémunératrices. Ces études permettront de faire émerger des pistes d’amélioration et d’identifier des leviers d’action concrets en faveur d’une meilleure équité salariale, notamment pour les agentes de la collectivité. Dans le même temps, la collectivité informera davantage les agents à l’inscription aux examens et concours, notamment dans la filière technique, lorsque le poste est ouvert au cadre d’emploi supérieur, afin de permettre aux femmes qui remplissent les conditions d’admission d’avancer sur le grade d’ingénieur.

– L’objectif 2.3 comprend deux actions visant à garantir une évolution de carrière et de rémunération équitable entre les femmes et les hommes. → La Ville reverra ses actions pour maintenir des critères figurant dans les lignes directrices de gestion, afin de garantir les enjeux liés aux inégalités de genre et restera particulièrement vigilante dans son recours aux contractuels. Elle proposera également des formations et des outils à destination des évaluateurs, pour leur permettre de conduire les entretiens d’évaluation annuelle de manière objective, sans considération du genre de l’évalué.

Les 10 plus hautes rémunérations

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La loi de Modernisation de l’administration (du 6 août 2019) et le Code général de la fonction publique modifié par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 , prévoient pour la collectivité l’obligation de publier un état des lieux des dix rémunérations les plus élevées, en précisant la répartition entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations publiées ci-dessous concernent la somme des rémunérations brutes annuelles (incluant les cotisations salariales).

Les nominations équilibrées dans les emplois de direction

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Les articles L.132-5 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoient que les régions, les départements, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants ont l’obligation de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction, qualifiés d’emplois fonctionnels.
En cas de non-respect de cette obligation de nominations équilibrées, une contribution est due.

Lorsque l’Autorité Territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d’une même année civile, l’obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès aux femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans ces emplois dont la liste est limitativement énumérée par l’article L.412-6 du CGFP.

La Ville de Vénissieux dispose de 6 emplois fonctionnels :

• Un emploi de directeur général ou directrice générale des services techniques
• Cinq emplois de directeurs ou directrices générales aux adjointes.

Le tableau ci-après illustre ces nominations et permet de constater qu’à l’issue de l’année 2024, la Ville de Vénissieux répond à l’obligation énoncée à l’article L.132-5 (nombre d’unités manquantes – néant, figurant à droite du tableau).

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