En conformité avec la réglementation visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Ville de Vénissieux a l’obligation de publier certaines données, notamment l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les 10 plus hautes rémunérations et les nominations équilibrées dans les emplois de direction au sein de l’administration municipale.

Index de l’égalité professionnelle

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La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré l’obligation de publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index de l’année n ainsi que les actions mises en œuvre pour améliorer le résultat obtenu et réduire les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre de l’année n+1.

Les modalités d’application de cette loi pour les collectivités territoriales ont été précisées par les décrets n°2024801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024, qui fixent notamment comme objectif minimal à atteindre le score de 75 points. Les données mobilisées pour le calcul de cet index sont issues du Rapport Social Unique (RSU) produit annuellement par la Direction des Ressources Humaines de la Ville.

L’index composé de quatre indicateurs, auxquels correspond une pondération (nombre de points maximum) :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires (50 points) ;
• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les fonctionnaires contractuels (15 points) ;
• l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes (25 points) ;
• nombre d’agents du sexe sous-représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

Au titre de l’index 2025, la ville obtient le score suivant :

• indicateur 1 : 46 points sur 50 (92% des points) ;
• indicateur 2 : 15 points sur 15 (100% des points) ;
• indicateur 3 : 25 points sur 25 (100% des points) ;
• indicateur 4 : 10 points sur 10 (100% des points).

Soit un total de 96 points sur 100. La ville atteint donc le score minimum fixé par décret. Les principaux points d’amélioration sont :

• l’écart de rémunération en ce qui concerne les fonctionnaires titulaire.

Conformément à loi, la Ville de Vénissieux met en œuvre un plan d’action pour l’égalité femmes-hommes, en vigueur entre 2024 et 2026. Ces actions ont permis une amélioration significative des résultats obtenus dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La précisions des données obtenues au fil du temps, permettent une analyse fine de la situation et continue de nourrir les axes que la collectivité mène en faveur de l’égalité entre tous les agents et agentes. Les actions issues du plan d’action 2024-2026 sont les suivantes :

• L’objectif 1.1, qui vise à mieux appréhender la situation de la collectivité en matière d’égalité professionnelle, comprend deux premières actions. La première porte sur la réalisation d’un diagnostic approfondi des écarts de traitement entre les femmes et les hommes. La seconde consiste à exploiter les données issues de l’index égalité afin d’identifier les indicateurs les plus pertinents et de définir des axes de progression.

→ La Ville poursuit un travail rigoureux d’analyse des calculs et des données mobilisées, notamment sur l’étude des métiers genrés, dans l’objectif de réduire durablement les écarts de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité ;

• L’objectif 2.2 vise à traiter et à réduire les écarts de rémunération. Il comprend deux actions portant sur l’analyse détaillée des écarts de salaires et de leurs composantes, dans le but d’identifier les marges d’amélioration possibles pour la collectivité.

→ La Ville a engagé une analyse approfondie des primes perçues par les agentes et agents et poursuit ce travail dans le cadre du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Présenté chaque année en conseil municipal,dans le cadre de la présentation du budget de la collectivité, ce rapport porte sur les données de l’année N-1 et permet notamment d’analyser le recours au temps partiel ainsi que les écarts observés au sein des filières les moins rémunératrices. Ces analyses ont permis de faire émerger plusieurs pistes d’amélioration et d’identifier des leviers d’action concrets en faveur d’une plus grande équité salariale, notamment au bénéfice des agentes de la collectivité.

Les actions identifiées seront intégrées au futur plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui couvrira la période 2027-2029.

Les 10 plus hautes rémunérations

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La loi de Modernisation de l’administration (du 6 août 2019) et le Code général de la fonction publique modifié par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 , prévoient pour la collectivité l’obligation de publier un état des lieux des dix rémunérations les plus élevées, en précisant la répartition entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations publiées ci-dessous concernent la somme des rémunérations brutes annuelles (incluant les cotisations salariales).

Les nominations équilibrées dans les emplois de direction

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Les articles L.132-5 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoient que les régions, les départements, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants ont l’obligation de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction, qualifiés d’emplois fonctionnels.
En cas de non-respect de cette obligation de nominations équilibrées, une contribution est due.

Lorsque l’Autorité Territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d’une même année civile, l’obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès aux femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans ces emplois dont la liste est limitativement énumérée par l’article L.412-6 du CGFP.

La Ville de Vénissieux dispose de 6 emplois fonctionnels :

• Un emploi de directeur général ou directrice générale des services techniques
• Cinq emplois de directeurs ou directrices générales aux adjointes.

Le tableau ci-après illustre ces nominations et permet de constater qu’à l’issue de l’année 2025, la Ville de Vénissieux répond à l’obligation énoncée à l’article L.132-5 (nombre d’unités manquantes – néant, figurant à droite du tableau).

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