La ville de Vénissieux met en place le permis de louer sur les secteurs Parilly, Joliot-Curie, Centre et Chemin de Feyzin.

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne. Son objectif est de vérifier, avant toute mise en location, que les logements respectent les critères de décence et de salubrité et ne portent pas atteinte à la santé et ou à la sécurité des futurs occupants.

Qui est concerné ?

……….

À compter du 1er janvier 2025, tous propriétaires ou gestionnaires professionnels d’un logement situé sur les périmètres détaillés ci-dessous, et souhaitant mettre son logement en location, devra demander une autorisation préalable en mairie.

Cette demande est obligatoire pour une première mise en location et lors de chaque remise en location suite à un changement de locataire.

Comment faire la demande ?

Le propriétaire peut demander l’autorisation préalable à la mise en location de son logement :

• Soit directement en ligne via le site TOODEGO
• Soit en téléchargeant le Cerfa n°15652 (également disponible en version papier à l’accueil de l’Hôtel de Ville).

Le Cerfa renseigné doit être envoyé par mail à schs.venissieux@ville-venissieux.fr

ou déposé à l’accueil de la Direction de la Santé et de l’Hygiène Publiques (DSHP) situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, en l’accompagnant des documents justificatifs suivants et en cours de validité :

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique),
• diagnostic amiante,
• constat des risques d’exposition au plomb (CREP),
• état de l’installation intérieure gaz,
• état de l’installation intérieure électrique,
• état des risques et pollutions.

Une fois le dossier complet, la Ville dispose d’un mois pour instruire la demande d’autorisation et prendre un arrêté autorisant ou non à mettre le logement en location. Une visite du logement pourra être demandée afin de vérifier la conformité avec les normes de décence.

Attention, le délai d’un mois ne courre qu’à partir du moment où le dossier est complet. Tout dossier incomplet sera classé sans suite et ne pourra pas obtenir d’autorisation.

En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Informations pratiques

ou par mail à l’adresse schs.venissieux@ville-venissieux.fr

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