Depuis le 1er novembre, la ville de Vénissieux, en lien avec la Métropole de Lyon, instaure une Autorisation Préalable aux travaux de Division (APD), appelée également Permis de diviser pour les quartiers Centre-ville, Joliot-Curie/Croizat Maréchal et Moulin à vent.

Le permis de diviser, c’est quoi ?

……….

Si vous souhaitez réaliser des travaux conduisant à la création de plusieurs logements. Votre demande de travaux devra être soumise à la ville de Vénissieux en amont.

Ce nouvel outil vise à contrôler que les logements seront dignes et salubres, il permet de mieux connaître le parc de logements en situation de fragilité à Vénissieux et ainsi éviter tout abus.

Dans quels cas faut-il déposer une demande de permis de diviser ? 

……….

Cette autorisation est obligatoire dans certains périmètres de la ville pour :

• Tout travaux conduisant à la création de logements à usage d’habitation dans un bâtiment déjà existant.
• Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements. S’applique également pour la création d’appartements dans un garage, dans un grenier ou une annexe.

Quels sont les secteurs concernés par le permis de diviser ?

……….

Les secteurs concernés sont :

• Centre-ville
• Joliot-Curie/Croizat Maréchal
• Moulin-à-vent

Comment faire la demande ?

La demande de permis de diviser est à déposer avant la réalisation des travaux. Si vous souhaitez déposer une autorisation préalable aux travaux de division, vous pouvez faire la démarche :

• En ligne : constituer votre dossier sur le site Toodego (cliquez ici)
• En format papier : en téléchargeant le dossier d’autorisation préalable aux travaux de division (également disponible en version papier à l’Hôtel de Ville au 5 avenue Marcel-Houël)

Les critères pour que le permis soit délivré

……….

Si votre projet de diviser impacte l’aspect extérieur du bâtiment (création d’ouverture, ou d’une extension…) ou sa destination, une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) est alors nécessaire et tient lieu de permis de diviser (Article L.126-18 du code de la construction et de l’habitat (cliquez ici) et R.425-15-2 du Code de l’urbanisme (cliquez ici) et pour les « permis de diviser de l’article » L. 126-19 (cliquez ici))

Les logements divisés, doivent obligatoirement :

• Après travaux, avoir une surface habitable de minimum 14m² et un volume de 33 m³,
• Être pourvus d’une installation d’eau potable, d’un système d’évacuation des eaux usées, et un accès à l’électricité.
• Respecter les proportions et tailles minimales fixées par le Plan Local de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Les pièces techniques :

• Avoir effectuer un Diagnostic Technique Amiante (DAT), pour les bâtiments qui ont été construits avant 1997 (Article R.1334-29-5 du code de la santé publique (cliquez ici)).
• Avoir effectuer un Constat de Risque à l’Exposition au Plomb (CREP) pour les bâtiments construit avant le 1er janvier 1949 (Article R. 1334-12 du code de la santé publique (cliquez ici)).

À compter du dépôt complet du dossier, le délai d’instruction est de 1 mois avant de se voir accorder ou refuser l’autorisation.

Quel est le risque si les travaux sont réalisés sans autorisation ?

En cas de division réalisée sans autorisation, le contrevenant s’expose à une amende au plus égale à 15 000 € et 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans (Code de la Construction et de l’habitat, art. L 126-20 et L.183-14 (cliquez ici)).

Informations pratiques

ou par mail à l’adresse pole.ads.venissieux@ville-venissieux.fr

Retrouvez aussi