Autorisation préalable aux travaux de division
Vous envisagez de faire des travaux pour diviser un logement afin d’en créer plusieurs ? Depuis le 1er novembre, une nouvelle réglementation s’applique dans certains quartiers de la ville de Vénissieux.
L’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (APD), aussi appelée “Permis de diviser“, vise à encadrer les projets de division immobilière pour garantir la salubrité et la dignité des logements. Mais quels travaux sont concernés ? Quels quartiers sont impactés ? Et comment obtenir cette autorisation ?
Le permis de diviser
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La ville de Vénissieux, en collaboration avec la Métropole de Lyon, a mis en place ce dispositif à remplir en amont des travaux. Sont soumis à autorisation :
- Tous travaux conduisant à la création de logements à usage d’habitation dans un bâtiment déjà existant.
- Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements. S’applique également pour la création d’appartements dans un garage, dans un grenier ou une annexe.
Quels quartiers sont soumis à ce dispositif et comment faire la demande ?
Consultez le plan des trois quartiers éligibles ou contactez le service urbanisme pour confirmer l’applicabilité du permis de diviser à votre adresse.
- Centre-ville
- Joliot-Curie/Croizat Maréchal
- Moulin-à-vent
La demande de permis de diviser est à déposer avant la réalisation des travaux. Si vous souhaitez déposer une autorisation préalable aux travaux de division, vous pouvez faire la démarche :
- En ligne : constituer votre dossier sur le site Toodego (cliquez ici)
- En format papier : en téléchargeant le dossier d’autorisation préalable aux travaux de division (également disponible en version papier à l’Hôtel de Ville au 5 avenue Marcel-Houël)
Téléchargez la demande d’autorisation préalable aux travaux de division
En savoir plus sur le permis de diviser
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Découvrez les conditions et critères que les logements doivent remplir pour être éligibles, ainsi que les risques encourus si les travaux sont réalisés sans autorisation sur la page Autorisation Préalable aux Travaux de Division.
Contact
Pour toute information complémentaire, contactez :
Le service urbanisme
- au 04 72 21 44 23
- par mail à l’adresse pole.ads.venissieux@ville-venissieux.fr
