En conformité avec la réglementation visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Ville de Vénissieux a l’obligation de publier certaines données, notamment les 10 plus hautes rémunérations et les nominations équilibrées dans les emplois de direction au sein de l’administration municipale.

Les 10 plus hautes rémunérations

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La loi de Modernisation de l’administration (du 6 août 2019) et le Code général de la fonction publique modifié par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 , prévoient pour la collectivité l’obligation de publier un état des lieux des dix rémunérations les plus élevées, en précisant la répartition entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations publiées ci-dessous concernent la somme des rémunérations brutes annuelles (incluant les cotisations salariales).

Les nominations équilibrées dans les emplois de direction

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Les articles L.132-5 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoient que les régions, les départements, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants ont l’obligation de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction, qualifiés d’emplois fonctionnels.
En cas de non-respect de cette obligation de nominations équilibrées, une contribution est due.

Lorsque l’Autorité Territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d’une même année civile, l’obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès aux femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans ces emplois dont la liste est limitativement énumérée par l’article L.412-6 du CGFP.

La Ville de Vénissieux dispose de 6 emplois fonctionnels :

• Un emploi de directeur général ou directrice générale des services techniques
• Cinq emplois de directeurs ou directrices générales aux adjointes.

Le tableau ci-après illustre ces nominations et permet de constater qu’à l’issue de l’année 2024, la Ville de Vénissieux répond à l’obligation énoncée à l’article L.132-5 (nombre d’unités manquantes – néant, figurant à droite du tableau).

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