Aides sociales facultatives

Règlement des aides facultatives

L'article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les Centre Communaux d'Action Sociale (CCAS) puissent développer un panel de prestations et d’aides complémentaires aux aides sociales légales.

Ces aides, font l’objet d’un règlement des aides sociales facultatives, qui précise leur contenu et leurs modalités d’attribution.

Après une première évolution en 2014, le règlement des aides facultatives a fait l'objet d'une évaluation en 2018 afin d'adapter les aides aux nouveaux besoins de la population.

Entrée en vigueur

Adopté par le conseil d'administration du CCAS en octobre 2018, le nouveau règlement composé de 14 aides et prestations sociales, entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Aides et prestations sociales

Aides sociales

• Secours alimentaires
• Secours renforcés
• Aide aux factures courantes
• Aide à l'achat d'équipements de première nécessité
• Soutien à l'insertion professionnelle
• Accès aux soins
• Frais d'obsèques
• Aides aux femmes victimes de violences accueillies dans le logement d'urgence de la Ville
• Réduction du tarif de restauration scolaire
• Aide au transport
• Aide pour l'adhésion à un club sportif

Aides spécifiques

• Bourse solidarité vacances
• Aides aux personnes âgées (+ 60 ans) et/ou handicapées
• Action Éducative Budgétaire

Conditions d'accès

La délivrance des aides ou prestations sociales facultatives est conditionnée. Seules les personnes orientées vers le CCAS par un travailleur social ou un partenaire associatif pourront voir leur dossier examiné par les instances de décisions.

• Conditions liées à l'ancienneté du domicile
• Conditions liées à la situation administrative
• Conditions de ressources