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Ville de Vénissieux

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Déclaration annuelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

    • La TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure ) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
      Chaque année les commerces, artisans, entreprises et industries doivent déclarer la surface totale de toutes inscriptions, formes ou images apposées sur les immeubles ou terrains afin d’établir la taxation.

      Voir l'arrête municipal sur les enseignes et la publicité

      Rappel : Avant d'installer une enseigne ou publicité les responsables d'établissement doivent faire une demande d’autorisation préalable au près de la mairie pour toute nouvelle installation ou modification de dispositif ou matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, selon le Livre V - Titre VIII - Chapitre 1er - art. L. 581-9 et L. 581-44 , R. 581-9 à R. 581-21 du code de l’Environnement

      - Remplissez le Cerfa 14798 (PDF - 316 kB) et renvoyez-le signé au service environnement de la ville de Vénissieux

      - Les différents types d'enseignes

      Type d'enseigne (1) Type d' enseigne (2) Type d'enseigne (3) Type d'enseigne (4)
    •  

      - Télécharger le formulaire (PDF - 221 kB) à remplir, signer et renvoyer en mairie - Service Environnement (formulaire de 2 pages en format et remplissable avant impression)

      Si les éléments déclarés sont insuffisants ou inexacts, une procédure de rehaussement contradictoire sera mise en place.

      Pour information au titre de l’article R.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus est puni des peines d’amende prévues pour des contraventions de quatrième classe.

      En cas de non déclaration une procédure de taxation d’office sera appliquée.

       

      Pour information, les tarifs de la TLPE sont réactualisés selon l'indice INSEE.
      Les tarifs 2017 selon l'indice INSEE, soit + 0,32 %, sont :

      • moins de 7 m² : Exonération
      • moins de 12 m² : 30,70 €/le m²
      • moins de 50 m² : 61,40€/le m²
      • 50 m² et plus : 122,80€/le m²

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