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Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La mairie, nouvel acteur du pacs

Conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016 (article 48), depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil de la mairie.

Pour les demandes d’enregistrement, de modification ou de dissolution de Pacs, les usagers concernés peuvent se présenter en mairie, à la direction des formalités administratives. La date d'enregistrement est fixée lors du dépôt en mairie du dossier complet, aux horaires suivants:

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredis : de 8h30 à 17h
  • Jeudi : de 10h à 17h

Consulter le "dossier Pacs" sur service-public.fr

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