Pacs et mariage
Le pacte civil de solidarité (Pacs) concerne les couples de même sexe ou de sexe opposé. Pour pouvoir signer, les partenaires doivent remplir certaines conditions et passer un accord. Retrouvez la procédure à suivre pour signer un Pacs ou un mariage.
Pacte civil de solidarité et mariage
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 adultes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie ensemble.
La Mairie, acteur de votre engagement
Conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016 (article 48), l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré du tribunal d’instance à l’officier de l’état civil de la mairie.
Les demandes d’enregistrement, de modification ou de dissolution de Pacs, se font uniquement sur rendez-vous en Mairie.
La date d’enregistrement du Pacs est fixée lors du dépôt en Mairie du dossier complet.
Consultez les dossiers Pacs et/ou Mariage sur le site Service-Public (cliquez ici).
Hôtel de Ville – Direction des Formalités Administratives
5 Av. Marcel Houël – 69200 Vénissieux
04.72.21.44.44
Documents à consulter
Déclaration conjointe de dissolution de Pacs
Déclaration conjointe de Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Demande de délivrance d’un certificat de non-Pacs pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacs
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Convention modificative type de Pacs
Retrouvez aussi
Organiser un événement
Acte d’état civil
(service-public.fr)
Carte d’identité / Passeport